Un point sur la Contrefaçon.

Par Sandrine LANDREAU, Directrice de PRAGMAGENCE, experte en Propriété Intellectuelle

Agir pour défendre ses droits de Propriété Intellectuelle : l’action en contrefaçon

Définition :

La contrefaçon c’est la reproduction / l’apposition, ou l’utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur, sans le consentement de son titulaire.

Art L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle :

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers.

Il est nécessaire de rappeler que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. 

Ensuite elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. 

A défaut, si le demandeur ne s’est pas pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. 

Buts de l’action :

• Faire cesser la contrefaçon (exploitation non autorisée)
• Obtenir des informations précises : mission pour un enquêteur privé            
• Obtenir réparation (dommages-intérêts)

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens et notamment par la saisie-contrefaçon :

• Soit la saisie peut être réelle, on procèdera à un prélèvement (échantillons, produits). 
• Ou bien, la saisie peut être descriptive, on notera alors les éléments trouvés (avec description détaillée). 

Les saisies sont la plupart du temps diligentées par des Commissaires de Justice.

Pourquoi faire intervenir un enquêteur Privé dans les cas de suspicion de contrefaçon ?

Les tribunaux peuvent refuser les preuves apportées par les Commissaires de Justice dans le cas où ils outrepassent les termes de l’ordonnance par laquelle ils sont missionnés. C’est ici que l’action de l’enquêteur privé, en sa qualité de tiers neutre, permet de garantir l’impartialité du recueil de preuves devant les tribunaux compétents.

Exemple d’arrêt en ce sens, Cour d’Appel de PARIS du 30 septembre 2022 :

https://justice.pappers.fr/decision/056a0a3a12401b1ff2f528bf871d9bc2

« La mesure de saisie-contrefaçon n’investit pas l’huissier de justice d’une mission d’enquête et ne permet pas d’interroger le saisi. Or, en posant des questions directement au manager du magasin pour connaître le matériau de fabrication de la citrouille présente sur les lieux et la date d’entrée en stock de ces produits, l’huissier instrumentaire a dépassé les limites de la mission qui lui était conférée par l’ordonnance en allant au-delà des interpellations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »

Les preuves par « achats tests » sont également une possibilité dans l’apport de la preuve, il s’agit d’une mission de l’enquêteur privé, d’un professionnel agréé, indépendant des parties. 

Procédures :

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, les poursuites peuvent se faire par le biais d’actions civiles ou pénales.

Le titulaire du Droit préfère régulièrement l’action action civile. Son but est de faire cesser le trouble et obtenir réparation (y compris destruction de marchandises, information des tiers…)

En matière pénale c’est le ministère public qui décide de l’opportunité de poursuivre ou non.

RAPPEL :

La charge de la preuve incombe au demandeur, c’est donc au titulaire de droits de prouver que ses droits sont valables, que la marque est exploitée régulièrement…

Là encore, une enquête d’usage ou un historique d’usage de la marque peuvent être réalisés par un enquêteur privé.