Un point sur la Contrefaçon.
Par Sandrine LANDREAU, Directrice de PRAGMAGENCE, experte en Propriété Intellectuelle Agir pour défendre ses droits de Propriété Intellectuelle : l’action en contrefaçon Définition : La contrefaçon c’est la reproduction / l’apposition, ou l’utilisation d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur, sans le consentement de son titulaire. Art L716-7 du code de la Propriété Intellectuelle : La contrefaçon peut être prouvée …
